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Place Général Meiser 10
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble à usage mixte (deux commerces et neuf logements), démolir et reconstruire une annexe en zone de recul et changer l'utilisation du rez-de-chaussée côté gauche de commerce de restauration vers commerce de boulangerie (production, vente et consommation sur place)

Schaerbeek
Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 15 février 2024 au jeudi 29 février 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 151 m² Non renseigné À déterminer 0 m²
Non renseigné 148 m² À déterminer 0 m²
Bureau 32 m² 32 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1905329
Référence communale 2023/225=082/010
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 20-06-2023
Éléments complémentaires 10-11-2023
Dossier complet 26-12-2023
Début d'enquête publique 15-02-2024
Fin d'enquête publique 29-02-2024
Commission de concertation 14-03-2024
 Suspension (Projet modifié) 19-04-2024
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques