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Avenue Léon Mahillon 22
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Sur une parcelle comprenant un commerce et son parking extérieur accessoire (83 places), modifier le nombre d’emplacements de parking (- 8 unités pour un total de 75 places) afin d’y intégrer 12 emplacements pour véhicules électriques, 6 bornes de recharge et une cabine moyenne tension

Base légale

Réaliser des travaux d’infrastructure et/ou d’aménagement urbain chap. II et chap. III, section 9 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 15 décembre 2023 au vendredi 29 décembre 2023

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1904077
Référence communale 2023/213=168/022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-06-2023
Éléments complémentaires 29-08-2023
Dossier complet 12-10-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 15-12-2023
Fin d'enquête publique 29-12-2023
Commission de concertation 11-01-2024
 Suspension (Projet modifié) 24-01-2024
 Fin de la suspension 19-03-2024
Notification de la décision 24-04-2024
Validité du permis 26-04-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques