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Avenue Huart Hamoir 46
1030 Schaerbeek

Sur une parcelle comprenant 2 immeubles (activité de production de services matériels, activité de production de biens immatériels, bureau et 4 logements), dans le bâtiment avant, changer l'affectation de bureau vers du logement d'une partie du rez-de-chaussée en vue d'aménager un logement supplémentaire (passer de 3 à 4 unités)

Schaerbeek
Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 120 m² 50 m² Donnée manquante -70 m²
Logement 402 m² 472 m² Donnée manquante 70 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1903733
Référence communale 2023/210=141/046
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 30-05-2023
Éléments complémentaires 12-09-2023
Dossier complet 23-10-2023
Notification de la décision 19-01-2024
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques