Rue Jacques Jansen 38-40
1030 Schaerbeek

Dans un bâtiment à usage mixte (un commerce/débit de boisson et un logement), régulariser la construction d'une annexe et effectuer des travaux structurels intérieurs dans le logement


Schaerbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 140 m² 144 m² 144 m² 4 m²
Commerce 38 m² 41 m² 41 m² 3 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 15/PU/1901822
Référence communale 2023/189=145/038-040
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 19-05-2023
Projet modifié 09-04-2025
Avis siamu 06-06-2025
Décision (notification) 09-07-2025
Dossier complet
Mise en œuvre
Validité 09-07-2028

Instance d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Données publiques