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Rue François Bossaerts 120
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un bâtiment comprenant trois logements, mettre en conformité la fermeture de volume au niveau du rez-de-jardin sous l’annexe existante, effectuer des travaux structurels intérieurs afin d’étendre le logement du rez-de-chaussée surélevé dans le demi-sous-sol et modifier une partie de la façade arrière

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 16 avril 2024 au mardi 30 avril 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 276 m² 276 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1901785
Référence communale 2023/187=105/120
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-05-2023
Éléments complémentaires 21-12-2023
Dossier complet 05-02-2024
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 16-04-2024
Fin d'enquête publique 30-04-2024
Commission de concertation 16-05-2024
 Suspension (Projet modifié) 29-05-2024
 Fin de la suspension À déterminer
Dossier complet (Projet modifié)
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques