Place Colignon 14
1030 Schaerbeek
Dans un bâtiment à usage mixte (1 commerce et 2 logements), mettre en conformité l'aménagement d'un 3ème logement dans les combles
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 15/PU/1900762 |
|---|---|
| Référence communale | 2023/178=050/014 |
| Version | 1 |
| Dossier en recours | 15/GOU_PU/1926705 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt | 09-05-2023 |
|---|---|
| Éléments complémentaires | 22-08-2023 |
| Dossier complet | 31-08-2023 |
| Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
| Notification de la décision | 16-11-2023 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué