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Rue Georges Raeymaekers 41
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans une maison unifamiliale, effectuer des travaux de démolition, construire une lucarne en façade avant et une autre en façade arrière, rehausser un mur mitoyen, placer un enduit sur isolant par l'extérieur, isoler la toiture par l'extérieur, aménager les combles et modifier la façade avant

Schaerbeek
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté

Enquête publique

du lundi 6 mai 2024 au lundi 20 mai 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 172 m² 182 m² - 10 m²
Autres 19 m² 19 m² - 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1899819
Référence communale 2023/162=118/041
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Envoi 28-04-2023
Dépôt 28-04-2023
Dossier incomplet 12-06-2023
Dossier complet 12-03-2024
Enquête publique 06-05-2024
20-05-2024
Commission de concertation 30-05-2024
Mise en œuvre
Notification
Validité
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Données publiques