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Square Vergote 26
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble affecté à de l’équipement d’intérêt collectif (équipement scolaire), changer l'affectation de l'immeuble afin d'y aménager deux logements, démolir et reconstruire une annexe au rez-de-chaussée, construire une annexe au premier étage et une lucarne en façade arrière, aménager des terrasses sur des toitures plates, réaliser des travaux structurels intérieurs et modifier la façade avant

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 30 octobre 2023 au lundi 13 novembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 293 m² 0 m² À déterminer -293 m²
Logement 0 m² 377 m² À déterminer 360 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1899792
Référence communale 2023/159=274/026
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-04-2023
Éléments complémentaires 25-07-2023
Dossier complet 08-09-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 30-10-2023
Fin d'enquête publique 13-11-2023
Commission de concertation 23-11-2023
 Suspension (Projet modifié) 05-12-2023
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques