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Place Liedts 28B
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble comprenant un commerce au rez-de-chaussée et 3 logements aux étages, mettre en conformité le changement d'utilisation du commerce (night-shop) en débit de boisson (snack) et la réalisation de travaux structurels intérieurs, et régulariser l’extension du commerce vers le sous sol et les modifications en façade avant

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1899240
Référence communale 2023/154=171/028B
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-04-2023
Éléments complémentaires 11-12-2023
Notification de la décision
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques