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Rue Fontaine d'Amour 22
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un bâtiment comprenant trois logements, aménager une terrasse au 1er étage arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 13 mars 2024 au mercredi 27 mars 2024

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1892459
Référence communale 2023/61=095/022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-02-2023
Éléments complémentaires 11-12-2023
Dossier complet 29-01-2024
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 13-03-2024
Fin d'enquête publique 27-03-2024
Commission de concertation 11-04-2024
Notification de la décision 31-05-2024
Validité du permis 31-05-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques