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Rue de la Cible 50
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble d'activité de haute technologie, changer l’affectation du rez-de-chaussée et du 1er étage en équipement de santé (maison médicale +/- 500m²) et réaliser des travaux structurels intérieurs

Schaerbeek
Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 503 m² 503 m² 503 m²
1.276 m² 754 m² 754 m² -522 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1870957
Référence communale 2023/40=047/050
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 07-02-2023
Éléments complémentaires 16-05-2023
Dossier complet 29-06-2023
 Suspension (Projet modifié) 07-08-2023
 Fin de la suspension 06-10-2023
Dossier complet (Projet modifié) 06-10-2023
Notification de la décision 30-10-2023
Validité du permis 30-10-2026
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques