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Rue Anatole France 123-125
1030 Schaerbeek

Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (activité productive artisanale et 2 logements) et un bâtiment arrière (activité productive artisanale), mettre en conformité l’extension du logement supérieur dans les combles et la réalisation de travaux structurels intérieurs au niveau du 2ème étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 172 m² 172 m² 172 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 15/PU/1870068
Référence communale 2023/30=013/123
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Erreur
Tableau détaillé

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

Chronologie
Dépôt 31-01-2023
Éléments complémentaires 07-04-2023
Dossier complet 22-05-2023
Délai pour délivrer le permis 105 jours
Commission de concertation 07-09-2023
Notification de la décision 26-09-2023
Validité du permis 26-09-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques