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Rue de la Constitution 5-7
1030 Schaerbeek

Sur deux parcelles comprenant deux immeubles comportant un total de sept logements, revoir la répartition des logements et régulariser les modifications structurelles intérieures ainsi que les changements en façade avant et mettre en conformité des modifications de la façade avant au n° 5

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 693 m² 693 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1869293
Référence communale 2023/15=055/005-007
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-01-2023
Éléments complémentaires 10-08-2023
Dossier complet 25-09-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 07-12-2023
 Suspension (Projet modifié) 19-12-2023
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques