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Rue Royale 267
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PU/1866981
Référence communale 2023/3=236/267
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 septembre 2023 au vendredi 13 octobre 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Dans un immeuble à usage mixte (commerce et deux logements), mettre en conformité le changement d'affectation du 1er étage de commerce en logement (passer de deux à trois unités), la modification du châssis central au rez-de-chaussée, étendre le volume du 3ème étage vers la moitié arrière, rehausser le bâtiment d’un niveau afin d’aménager un logement en duplex, aménager trois terrasses en façade arrière (1er, 3ème et 4ème étages) et modifier la façade à rue

Chronologie

Étape Date
Dépôt 03-01-2023
Éléments complémentaires 20-06-2023
Dossier complet 04-08-2023
Début d'enquête publique 29-09-2023
Fin d'enquête publique 13-10-2023
Commission de concertation 26-10-2023
 Suspension (Projet modifié) 09-11-2023
 Fin de la suspension 09-01-2024
Notification de la décision 06-02-2024
Validité du permis 06-02-2027

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 424 m² 586 m² 586 m²
Commerce 353 m² 353 m² 353 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
12-02-2024 15/CL3/1932408
24-09-2021 15/PU/1800008 08-08-2022
13-02-2009 CL3/454574 05-02-2009
09-09-2005 ENS/191749
31-10-2000 ENS/191748
11-01-1999 PU/194256 22-11-1999

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