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Chaussée de Louvain 329
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Sur une parcelle composée de bâtiments arrières affectés à une activité productive et un commerce (car-wash) et de 15 emplacements de parking à ciel ouvert, mettre en conformité la suppression de la toiture et du car-wash, l’aménagement de 24 emplacements de parking à ciel ouvert supplémentaires (total 39 places) et la construction d’un carport, changer l’affectation de l’activité productive en équipement d’ intérêt collectif (champignonnière citoyenne – 88m²) et entreposage (467m²)

Base légale

Utiliser un terrain pour le dépôt, pour le stationnement de véhicules ou pour le placement d'installations mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation chap. II et chap. III, section 6 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 9 juin 2023 au vendredi 23 juin 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public Non renseigné 88 m² Refusé 0 m²
Commerce 486 m² 0 m² Refusé -486 m²
Activités productives artisanales 467 m² 0 m² Refusé -467 m²
Dépôt / entreposage Non renseigné 467 m² Refusé 0 m²
Autre 46 m² 46 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1866807
Référence communale 2022/280=179/329
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-12-2022
Éléments complémentaires 21-03-2023
Dossier complet 04-05-2023
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 09-06-2023
Fin d'enquête publique 23-06-2023
Commission de concertation 06-07-2023
 Suspension (Projet modifié) 20-07-2023
 Fin de la suspension 20-01-2024
Dossier complet (Projet modifié) 22-01-2024
Notification de la décision 08-03-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques