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Chaussée de Louvain 329
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Sur une parcelle composée de bâtiments arrières affectés à une activité productive et un commerce (car-wash) et de 15 emplacements de parking à ciel ouvert, mettre en conformité la suppression de la toiture et du car-wash, l’aménagement de 24 emplacements de parking à ciel ouvert supplémentaires (total 39 places) et la construction d’un carport, changer l’affectation de l’activité productive en équipement d’ intérêt collectif (champignonnière citoyenne – 88m²) et entreposage (467m²)

Schaerbeek
Base légale

Utiliser un terrain pour le dépôt, pour le stationnement de véhicules ou pour le placement d'installations mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation chap. II et chap. III, section 6 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 9 juin 2023 au vendredi 23 juin 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public Non renseigné 88 m² Refusé 0 m²
Commerce 486 m² 0 m² Refusé -486 m²
467 m² 0 m² Refusé -467 m²
Dépôt / entreposage Non renseigné 467 m² Refusé 0 m²
Autre 46 m² 46 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1866807
Référence communale 2022/280=179/329
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 30-12-2022
Éléments complémentaires 21-03-2023
Dossier complet 04-05-2023
Début d'enquête publique 09-06-2023
Fin d'enquête publique 23-06-2023
Commission de concertation 06-07-2023
 Suspension (Projet modifié) 20-07-2023
 Fin de la suspension 20-01-2024
Dossier complet (Projet modifié) 22-01-2024
Notification de la décision 08-03-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques