Chaussée de Louvain 329
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Sur une parcelle composée de bâtiments arrières affectés à une activité productive et un commerce (car-wash) et de 15 emplacements de parking à ciel ouvert, mettre en conformité la suppression de la toiture et du car-wash, l’aménagement de 24 emplacements de parking à ciel ouvert supplémentaires (total 39 places) et la construction d’un carport, changer l’affectation de l’activité productive en équipement d’ intérêt collectif (champignonnière citoyenne – 88m²) et entreposage (467m²)
Base légale
Utiliser un terrain pour le dépôt, pour le stationnement de véhicules ou pour le placement d'installations mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation
chap. II et chap. III, section 6 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI
chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 9 juin 2023 au vendredi 23 juin 2023
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | Non renseigné | 88 m² | Refusé | 0 m² |
Commerce | 486 m² | 0 m² | Refusé | -486 m² |
Activités productives artisanales | 467 m² | 0 m² | Refusé | -467 m² |
Dépôt / entreposage | Non renseigné | 467 m² | Refusé | 0 m² |
Autre | 46 m² | 46 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1866807 |
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Référence communale | 2022/280=179/329 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 30-12-2022 |
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Éléments complémentaires | 21-03-2023 |
Dossier complet | 04-05-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 190 jours |
Début d'enquête publique | 09-06-2023 |
Fin d'enquête publique | 23-06-2023 |
Commission de concertation | 06-07-2023 |
Suspension (Projet modifié) | 20-07-2023 |
Fin de la suspension | 20-01-2024 |
Notification de la décision | 08-03-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué