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Rue Léon Mignon 16
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans une maison unifamiliale, mettre en conformité la construction d’une annexe au rez-de-chaussée gauche, les modifications esthétiques de la façade avant, créer des annexes au rez-de-chaussée arrière et les isoler, rehausser le niveau de toiture et aménager une terrasse rentrante dans le versant arrière, réaménager le logement, et modifier la façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 9 juin 2023 au vendredi 23 juin 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 160 m² 197 m² 194 m² 34 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1866738
Référence communale 2022/279=193/016
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-12-2022
Éléments complémentaires 13-03-2023
Dossier complet 27-04-2023
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 09-06-2023
Fin d'enquête publique 23-06-2023
Commission de concertation 06-07-2023
 Suspension (Projet modifié) 20-07-2023
 Fin de la suspension 13-09-2023
Notification de la décision 13-10-2023
Validité du permis 13-10-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques