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Rue Léon Mignon 16
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PU/1866738
Référence communale 2022/279=193/016
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 9 juin 2023 au vendredi 23 juin 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Dans une maison unifamiliale, mettre en conformité la construction d’une annexe au rez-de-chaussée gauche, les modifications esthétiques de la façade avant, créer des annexes au rez-de-chaussée arrière et les isoler, rehausser le niveau de toiture et aménager une terrasse rentrante dans le versant arrière, réaménager le logement, et modifier la façade arrière

Chronologie

Étape Date
Dépôt 28-12-2022
Éléments complémentaires 13-03-2023
Dossier complet 27-04-2023
Début d'enquête publique 09-06-2023
Fin d'enquête publique 23-06-2023
Commission de concertation 06-07-2023
 Suspension (Projet modifié) 20-07-2023
 Fin de la suspension 13-09-2023
Notification de la décision 13-10-2023
Validité du permis 13-10-2026

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 160 m² 197 m² 194 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
27-06-2022 15/GOU_PU/1848806
04-08-2021 15/PU/1795683 02-06-2022

Ligne du temps