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Rue Masui 166
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble comprenant trois logements, régulariser la modification de la volumétrie en façade arrière, modifier le nombre et la répartition des logements (passer de trois à quatre unités), ajouter un bureau à l’entre-étage, imperméabiliser la zone de cours et jardins et construire une lucarne en façade arrière

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 4 mars 2024 au lundi 18 mars 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 307 m² 330 m² À déterminer 24 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1866562
Référence communale 2022/841=186/166
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-12-2022
Éléments complémentaires 17-11-2023
Dossier complet 03-01-2024
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 04-03-2024
Fin d'enquête publique 18-03-2024
Commission de concertation 28-03-2024
 Suspension (Projet modifié) 03-04-2024
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques