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Rue du Noyer 320
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble à 4 logements, modifier la volumétrie en façade arrière (rehausse d'annexe, nouvel escalier extérieur, nouveaux balcons), étendre le logement du rez-de-chaussée vers le sous-sol et réaliser des travaux structurels

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 2 juin 2023 au vendredi 16 juin 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 241 m² 241 m² 241 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1865800
Référence communale 2022/1711=201/320
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-12-2022
Éléments complémentaires 27-02-2023
Dossier complet 31-03-2023
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 02-06-2023
Fin d'enquête publique 16-06-2023
Commission de concertation 29-06-2023
Notification de la décision 18-08-2023
Début des travaux 04-03-2024
Validité du permis 18-08-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques