Rue du Noyer 320
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble à 4 logements, modifier la volumétrie en façade arrière (rehausse d'annexe, nouvel escalier extérieur, nouveaux balcons), étendre le logement du rez-de-chaussée vers le sous-sol et réaliser des travaux structurels

Schaerbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Enquête publique

du vendredi 2 juin 2023 au vendredi 16 juin 2023

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 241 m² 241 m² 241 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 15/PU/1865800
Référence communale 2022/1711=201/320
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 20-12-2022
Dépôt 20-12-2022
Dossier incomplet 03-02-2023
Compléments 14-02-2023
27-02-2023
Dossier complet 31-03-2023
Avis siamu 19-04-2023
Enquête publique 02-06-2023
16-06-2023
Commission de concertation 29-06-2023
Décision (notification) 18-08-2023
Mise en œuvre 04-03-2024
Validité 18-08-2026

Données publiques