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Place des Bienfaiteurs 10
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble à usage mixte (1 commerce et 3 logements), régulariser l’exécution de travaux structurels intérieurs au niveau du logement du 3ème étage, mansarde et combles afin d’aménager un triplex

Schaerbeek
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 105 m² 105 m² 105 m² 0 m²
Logement 467 m² 461 m² 461 m² -6 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1864083
Référence communale 2022/1683=022/010
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 06-12-2022
Éléments complémentaires 17-05-2023
Dossier complet 22-05-2023
 Suspension (Projet modifié) 10-07-2023
 Fin de la suspension 19-12-2023
Dossier complet (Projet modifié) 19-12-2023
Notification de la décision 31-01-2024
Validité du permis 31-01-2027
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques