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Place des Bienfaiteurs 10
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PU/1864083
Référence communale 2022/1683=022/010
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Dans un immeuble à usage mixte (1 commerce et 3 logements), régulariser l’exécution de travaux structurels intérieurs au niveau du logement du 3ème étage, mansarde et combles afin d’aménager un triplex

Chronologie

Étape Date
Dépôt 06-12-2022
Éléments complémentaires 17-05-2023
Dossier complet 22-05-2023
 Suspension (Projet modifié) 10-07-2023
 Fin de la suspension 19-12-2023
Notification de la décision 31-01-2024
Validité du permis 31-01-2027

Instances d'avis

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 467 m² 461 m² 461 m²
Commerce 105 m² 105 m² 105 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
08-02-2023 15/PFD/1871220
14-08-2018 PU/694727 16-05-2019
23-12-2011 PU/409147 26-07-2012

Ligne du temps