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Avenue Eugène Plasky 113
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans immeuble comprenant 3 logements, régulariser l’ajout d’un logement supplémentaire (passer de 3 à 4 unités), la création d’une terrasse au 3ème étage, la réalisation de travaux structurels intérieurs, rehausser au 3ème étage le mur mitoyen gauche, réaménager le bâtiment existant, et modifier la façade arrière

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 12 mai 2023 au vendredi 26 mai 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 296 m² 296 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1863748
Référence communale 2022/1675=088/113
Version 1
Dossier en recours 15/GOU_PU/1936345

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-12-2022
Éléments complémentaires 17-01-2023
Dossier complet 03-03-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 12-05-2023
Fin d'enquête publique 26-05-2023
Commission de concertation 08-06-2023
 Suspension (Projet modifié) 21-06-2023
 Fin de la suspension 08-01-2024
Dossier complet (Projet modifié) 08-01-2024
Notification de la décision 06-02-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques