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Rue du Corbeau 78
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble comprenant 1 commerce et 12 logements, régulariser l’aménagement de terrasses au 3ème étage, les réaménagements intérieurs et les modifications en façade avant

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 2 juin 2023 au vendredi 16 juin 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 203 m² 215 m² Donnée manquante 12 m²
Logement 1.161 m² 1.154 m² Donnée manquante -7 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1861794
Référence communale 2022/1588=056/078-084
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-11-2022
Éléments complémentaires 23-01-2024
Dossier complet 20-03-2023
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 02-06-2023
Fin d'enquête publique 16-06-2023
Commission de concertation 29-06-2023
 Suspension (Projet modifié) 13-07-2023
 Fin de la suspension 20-02-2024
Dossier complet (Projet modifié) 20-02-2024
Notification de la décision 13-03-2024
Début des travaux 29-03-2024
Validité du permis 13-03-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques