#}

Rue Masui 149
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble de 2 logements, mettre en conformité l'aménagement d’un logement supplémentaire (passer de 2 à 3 unités), des travaux structurels intérieurs (escalier interne et ouverture de baie au rez-de-chaussée) et des modifications apportées à la façade avant (châssis)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 384 m² 384 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1861396
Référence communale 2022/1581=186/149
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-11-2022
Éléments complémentaires 04-09-2023
Dossier complet 14-09-2023
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 23-11-2023
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques