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Chaussée de Haecht 578
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble de 4 logements, régulariser la construction d’une annexe au 3ème étage, étendre le logement au 3ème étage dans les combles, réaliser des travaux structurels intérieurs par la mise en place d’une trémie, aménager une terrasse au 3ème étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 12 mai 2023 au vendredi 26 mai 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 319 m² 298 m² 314 m² -5 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1861361
Référence communale 2022/1580=129/578
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-11-2022
Éléments complémentaires 09-01-2024
Dossier complet 13-03-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 12-05-2023
Fin d'enquête publique 26-05-2023
Commission de concertation 08-06-2023
 Suspension (Projet modifié) 22-06-2023
 Fin de la suspension 08-02-2024
Dossier complet (Projet modifié) 08-02-2024
Notification de la décision 27-02-2024
Validité du permis 27-02-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques