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Rue des Pâquerettes 28
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble comprenant 2 logements, régulariser la modification de la volumétrie en façade arrière, la construction d’une lucarne en façade arrière et la réalisation de travaux structurels et modifier la répartition des logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 167 m² 176 m² 176 m² 9 m²
Autre 38 m² 36 m² 36 m² -2 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1860734
Référence communale 2022/1557=205/028
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-11-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 17-05-2024
Validité du permis 17-05-2027
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques