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Rue Auguste Lambiotte 19
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans une maison unifamiliale, mettre en conformité la construction d’une annexe au rez-de-jardin et les aménagements intérieurs et aménager une terrasse au rez-de-chaussée

Schaerbeek
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 26 mai 2023 au vendredi 9 juin 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 160 m² 160 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1860697
Référence communale 2022/1554=017/019
Version 1
Dossier en recours 15/GOU_PU/1916091

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 08-11-2022
Éléments complémentaires 27-01-2023
Dossier complet 13-03-2023
Début d'enquête publique 26-05-2023
Fin d'enquête publique 09-06-2023
Commission de concertation 22-06-2023
Notification de la décision 31-08-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques