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Rue Auguste Lambiotte 19
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans une maison unifamiliale, mettre en conformité la construction d’une annexe au rez-de-jardin et les aménagements intérieurs et aménager une terrasse au rez-de-chaussée

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 26 mai 2023 au vendredi 9 juin 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 160 m² 160 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1860697
Référence communale 2022/1554=017/019
Version 1
Dossier en recours 15/GOU_PU/1916091

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-11-2022
Éléments complémentaires 27-01-2023
Dossier complet 13-03-2023
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 26-05-2023
Fin d'enquête publique 09-06-2023
Commission de concertation 22-06-2023
Dossier complet (Projet modifié)
Notification de la décision 31-08-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques