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Rue de la Luzerne 43
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans une maison unifamiliale, mettre en conformité la fermeture d'un balcon à l'arrière au 1er étage, des modifications de la façade avant et des travaux structurels intérieurs, démolir une véranda illicite à l'arrière au rez-de-chaussée côté gauche, construire une annexe à cet emplacement dans l’alignement du 1er étage, fermer le balcon au 2ème étage à l'arrière, rehausser les murs acrotères de l’annexe du 1er étage, étendre le logement dans les combles, réaliser des modifications de la façade arrière et l’isoler avec le mur mitoyen de droite

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 21 avril 2023 au vendredi 5 mai 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 278 m² 326 m² 326 m² 48 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1860546
Référence communale 2022/1546=180/043
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-10-2022
Éléments complémentaires 20-12-2022
Dossier complet 06-02-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 21-04-2023
Fin d'enquête publique 05-05-2023
Commission de concertation 25-05-2023
 Suspension (Projet modifié) 07-06-2023
 Fin de la suspension 04-07-2023
Notification de la décision 31-07-2023
Début des travaux 26-02-2024
Validité du permis 31-07-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques