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Rue de la Consolation 31
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble de trois logements, régulariser des modifications de volumes, des travaux structurels intérieurs et des modifications en façade avant, mettre en conformité la suppression d’une citerne d'eau de pluie, modifier le gabarit de l'immeuble, aménager une terrasse arrière au 1er étage, étendre le logement du rez-de-chaussée au sous-sol et le logement du 2ème étage dans les combles, réaliser des travaux structurels et modifier la façade avant

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 30 octobre 2023 au lundi 13 novembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 208 m² 266 m² À déterminer 58 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1860384
Référence communale 2022/1542=054/031
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-11-2022
Éléments complémentaires 19-06-2023
Dossier complet 03-08-2023
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 30-10-2023
Fin d'enquête publique 13-11-2023
Commission de concertation 23-11-2023
 Suspension (Projet modifié) 05-12-2023
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques