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Rue Waelhem 29
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble comprenant 3 logements, mettre en conformité la construction d’une lucarne dans le versant arrière, ajouter un escalier extérieur, créer une cour anglaise et supprimer la citerne au niveau du demi sous-sol côté gauche, étendre les logements du rez-de-chaussée dans le demi-sous-sol et celui du 2ème étage dans les combles, réaménager l’immeuble existant, réaliser des travaux structurels intérieurs et modifier la façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 23 mars 2024 au samedi 6 avril 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 236 m² 236 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1860335
Référence communale 2022/1537=286/029
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-11-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 23-03-2024
Fin d'enquête publique 06-04-2024
Commission de concertation 25-04-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques