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Rue Waelhem 29
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble comprenant trois logements, mettre en conformité la construction d’une lucarne dans le versant arrière, ajouter un escalier extérieur, créer une cour anglaise et supprimer la citerne au niveau du demi-sous-sol côté gauche, étendre le logement du rez-de-chaussée dans le demi-sous-sol et celui du 2ème étage dans les combles, réaménager l’immeuble existant, réaliser des travaux structurels intérieurs et modifier la façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 23 mars 2024 au samedi 6 avril 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 236 m² 236 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1860335
Référence communale 2022/1537=286/029
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-11-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 23-03-2024
Fin d'enquête publique 06-04-2024
Commission de concertation 25-04-2024
 Suspension (Projet modifié) 08-05-2024
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques