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Avenue Princesse Elisabeth 171
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PU/1856237
Référence communale 2022/1321=219/171
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du samedi 4 février 2023 au samedi 4 février 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Dans un immeuble comprenant un commerce au rez-de-chaussée et 3 logements aux étages, changer l'affectation du commerce en bureau

Chronologie

Étape Date
Dépôt 27-09-2022
Éléments complémentaires 06-12-2022
Dossier complet 15-12-2022
Notification de la décision 20-01-2023
Validité du permis 20-01-2026

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau Non renseigné 59 m² Donnée manquante
Logement 159 m² 159 m² Donnée manquante
Commerce 59 m² Non renseigné Donnée manquante

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
19-09-2019 15/GOU_PU/1728042
19-04-2018 PU/677077 21-08-2019

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