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Rue Artan 26
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un bâtiment comprenant 3 logements, mettre en conformité l'extension d'un des logements (duplex inférieur) dans les parties communes de l'immeuble, démolir et reconstruire une terrasse au bel étage, rehausser un mur mitoyen, placer un enduit sur isolant sur une partie de la façade arrière et revoir la zone de cours et jardins

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 14 avril 2023 au vendredi 28 avril 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 267 m² 267 m² 267 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1856227
Référence communale 2022/1320=016/026
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-09-2022
Éléments complémentaires 28-11-2023
Dossier complet 23-01-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 14-04-2023
Fin d'enquête publique 28-04-2023
Commission de concertation 11-05-2023
 Suspension (Projet modifié) 30-05-2023
 Fin de la suspension 28-12-2023
Dossier complet (Projet modifié) 28-12-2023
Notification de la décision 24-01-2024
Début des travaux 01-03-2024
Validité du permis 24-01-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques