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Rue de la Luzerne 59-61
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Sur deux parcelles comprenant, au n° 59-61, un immeuble affecté à de l’activité productive (garage pour réparations de voitures) et un terrain non-bâti, aménager des emplacements pour le stationnement de 26 véhicules sur le terrain non-bâti (7 emplacements couverts et 19 emplacements non couverts)

Schaerbeek
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Utiliser un terrain pour le dépôt, pour le stationnement de véhicules ou pour le placement d'installations mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation chap. II et chap. III, section 6 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 10 novembre 2023 au vendredi 24 novembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
332 m² 332 m² Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1856197
Référence communale 2022/1316=180/059-061
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 27-09-2022
Éléments complémentaires 29-08-2023
Dossier complet 25-09-2023
Début d'enquête publique 10-11-2023
Fin d'enquête publique 24-11-2023
Commission de concertation 07-12-2023
Notification de la décision 27-02-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques