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Rue de la Luzerne 59-61
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Sur deux parcelles comprenant, au n° 59-61, un immeuble affecté à de l’activité productive (garage pour réparations de voitures) et un terrain non-bâti, aménager des emplacements pour le stationnement de 26 véhicules sur le terrain non-bâti (7 emplacements couverts et 19 emplacements non couverts)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Utiliser un terrain pour le dépôt, pour le stationnement de véhicules ou pour le placement d'installations mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation chap. II et chap. III, section 6 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 10 novembre 2023 au vendredi 24 novembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Grand commerce spécialisé 332 m² 332 m² Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1856197
Référence communale 2022/1316=180/059-061
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-09-2022
Éléments complémentaires 29-08-2023
Dossier complet 25-09-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 10-11-2023
Fin d'enquête publique 24-11-2023
Commission de concertation 07-12-2023
Notification de la décision 27-02-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques