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Rue James Watt 31
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans une maison unifamiliale, construire une lucarne en façades avant et arrière, isoler la toiture et le pignon de gauche, et modifier la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 14 avril 2023 au vendredi 28 avril 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 118 m² 118 m² 118 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1855961
Référence communale 2022/1295=147/031
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-09-2022
Éléments complémentaires 22-08-2023
Dossier complet 27-01-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 14-04-2023
Fin d'enquête publique 28-04-2023
Commission de concertation 11-05-2023
 Suspension (Projet modifié) 24-05-2023
 Fin de la suspension 21-09-2023
Notification de la décision 04-10-2023
Validité du permis 04-10-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques