Rue Dupont 27
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans un bâtiment à usage mixte (un équipement d'intérêt collectif et un logement), mettre en conformité la couverture totale de la cour et le placement d’une descente d’eau pluviale en façade avant, régulariser le changement d’affectation d’équipement d’intérêt collectif vers logement, l'aménagement de deux logements supplémentaires (passer de une à trois unités) et les modifications apportées à la façade avant, effectuer des travaux structurels intérieurs
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 1 janvier 2024 au lundi 15 janvier 2024
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 244 m² | Non renseigné | À déterminer | 0 m² |
Logement | 75 m² | 319 m² | À déterminer | 244 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1855356 |
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Référence communale | 2022/1247=071/027 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 20-09-2022 |
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Éléments complémentaires | 19-09-2023 |
Dossier complet | 03-11-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 01-01-2024 |
Fin d'enquête publique | 15-01-2024 |
Commission de concertation | 25-01-2024 |
Suspension (Projet modifié) | 06-02-2024 |
Fin de la suspension | À déterminer |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué