#}

Rue Dupont 27
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un bâtiment à usage mixte (un équipement d'intérêt collectif et un logement), mettre en conformité la couverture totale de la cour et le placement d’une descente d’eau pluviale en façade avant, régulariser le changement d’affectation d’équipement d’intérêt collectif vers logement, l'aménagement de deux logements supplémentaires (passer de une à trois unités) et les modifications apportées à la façade avant, effectuer des travaux structurels intérieurs

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 1 janvier 2024 au lundi 15 janvier 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 244 m² Non renseigné À déterminer 0 m²
Logement 75 m² 319 m² À déterminer 244 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1855356
Référence communale 2022/1247=071/027
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-09-2022
Éléments complémentaires 19-09-2023
Dossier complet 03-11-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 01-01-2024
Fin d'enquête publique 15-01-2024
Commission de concertation 25-01-2024
 Suspension (Projet modifié) 06-02-2024
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques