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Place de la Patrie 42
1030 Schaerbeek

Dans un bâtiment affecté à de l’équipement d’intérêt collectif (crèche), régulariser l’installation de deux échelles à crinoline en façade arrière et changer l'affectation d'une crèche en maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 219 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Logement Non renseigné 219 m² 219 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1854537
Référence communale 2022/1203=206/042
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-09-2022
Éléments complémentaires 10-02-2023
Dossier complet 15-02-2023
Délai pour délivrer le permis 75 jours
 Suspension (Projet modifié) 24-03-2023
 Fin de la suspension 12-09-2023
Notification de la décision 26-09-2023
Validité du permis 26-09-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques