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Rue Chaumontel 38
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PU/1854264
Référence communale 2022/1194=045/038
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 25 août 2023 au vendredi 8 septembre 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (1 logement) et un bâtiment arrière (local accessoire au logement du bâtiment avant), effectuer des travaux de démolition et reconstruire une annexe, revoir l’aménagement de la maison unifamiliale ainsi que celui de sa zone de cours et jardins, mettre en conformité la réalisation de travaux structurels intérieurs et la construction d’une lucarne en façade avant

Chronologie

Étape Date
Dépôt 09-09-2022
Éléments complémentaires 05-01-2024
Dossier complet 07-07-2023
Début d'enquête publique 25-08-2023
Fin d'enquête publique 08-09-2023
Commission de concertation 21-09-2023
 Suspension (Projet modifié) 06-10-2023
 Fin de la suspension 23-01-2024
Notification de la décision 26-01-2024
Validité du permis 26-01-2027

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 135 m² 151 m² 148 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
11-09-2022 15/PFD/1854339

Ligne du temps