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Rue Henri Evenepoel 63
1030 Schaerbeek

REFUS - dans un immeuble de 2 logements (R+2+M), construire une annexe à l'arrière au rez-de-chaussée coté droit et étendre le logement du 1er étage au rez-de-chaussée

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 300 m² 303 m² Refusé 3 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1854069
Référence communale 2022/1188=318/063
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-08-2022
Éléments complémentaires 15-11-2022
Dossier complet 30-12-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 21-03-2023
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques