Rue du Pavillon 119-121
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans un immeuble comprenant un commerce au rez-de-chaussée et 2 logements aux étages, supprimer le commerce pour y étendre le logement du 1er étage en duplex, mettre en conformité la construction d'un mur mitoyen au 2ème étage, aménager une terrasse au 2ème étage en façade arrière et modifier la façade avant
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 24 mars 2023 au vendredi 7 avril 2023
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 15/PU/1853775 |
|---|---|
| Référence communale | 2022/1185=211/119 |
| Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
| Dépôt | 06-09-2022 |
|---|---|
| Éléments complémentaires | 15-11-2022 |
| Dossier complet | 30-12-2022 |
| Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
| Début d'enquête publique | 24-03-2023 |
| Fin d'enquête publique | 07-04-2023 |
| Commission de concertation | 20-04-2023 |
| Suspension (Projet modifié) | 05-05-2023 |
| Fin de la suspension | 10-07-2023 |
| Notification de la décision | 11-08-2023 |
| Validité du permis | 11-08-2026 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué