Rue du Pavillon 119
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble comprenant un commerce au rez-de-chaussée et 2 logements aux étages, supprimer le commerce pour y étendre le logement du 1er étage en duplex, mettre en conformité la construction d'un mur mitoyen au 2ème étage, aménager une terrasse au 2ème étage en façade arrière et modifier la façade avant

Schaerbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 2 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Enquête publique

du vendredi 24 mars 2023 au vendredi 7 avril 2023

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 287 m² 291 m² 291 m² 4 m²
Commerce 90 m² 0 m² 0 m² -90 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 15/PU/1853775
Référence communale 2022/1185=211/119
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 06-09-2022
Dépôt 06-09-2022
Dossier incomplet 21-10-2022
Compléments 15-11-2022
Dossier complet 30-12-2022
Avis siamu 31-01-2023
Enquête publique 24-03-2023
07-04-2023
Commission de concertation 20-04-2023
Projet modifié 10-07-2023
Décision (notification) 11-08-2023
Mise en œuvre
Validité 11-08-2026

Données publiques