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Chaussée de Haecht 97
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble mixte, changer au rez-chaussée l'affectation de commerce vers des bureaux

Schaerbeek
Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 125 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Bureau Non renseigné 125 m² 125 m² 0 m²
Logement 180 m² 180 m² 180 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1853082
Référence communale 2022/1160=129/097
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 30-08-2022
Éléments complémentaires 27-10-2023
Dossier complet 11-12-2023
Notification de la décision 06-02-2024
Validité du permis 06-02-2027
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques