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Chaussée de Haecht 97
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PU/1853082
Référence communale 2022/1160=129/097
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 26 février 2024 au lundi 26 février 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Dans un immeuble mixte, changer au rez-chaussée l'affectation de commerce vers des bureaux

Chronologie

Étape Date
Dépôt 30-08-2022
Éléments complémentaires 27-10-2023
Dossier complet 11-12-2023
Notification de la décision 06-02-2024
Validité du permis 06-02-2027

Instances d'avis

Siamu

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau Non renseigné 125 m² Donnée manquante
Logement 180 m² 180 m² Donnée manquante
Commerce 125 m² Non renseigné Donnée manquante

Historique des demandes

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

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