Chaussée de Haecht 97
1030 Schaerbeek
Dans un immeuble mixte, changer au rez-chaussée l'affectation de commerce vers des bureaux
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 15/PU/1853082 |
|---|---|
| Référence communale | 2022/1160=129/097 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt | 30-08-2022 |
|---|---|
| Éléments complémentaires | 27-10-2023 |
| Dossier complet | 11-12-2023 |
| Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
| Notification de la décision | 06-02-2024 |
| Validité du permis | 06-02-2027 |
Instances d'avis
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