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Rue du Corbeau 13
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans une maison unifamiliale, rehausser la toiture à versants du bâtiment (12 cm) en vue de l'isoler, réaliser des travaux structurels et mettre en conformité les réaménagements intérieurs ainsi que la modification de l'aspect architectural de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 10 mars 2023 au vendredi 24 mars 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 188 m² 188 m² Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1852195
Référence communale 2022/1130=056/013
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-08-2022
Éléments complémentaires 24-10-2022
Dossier complet 12-12-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 10-03-2023
Fin d'enquête publique 24-03-2023
Commission de concertation 06-04-2023
 Suspension (Projet modifié) 19-04-2023
 Fin de la suspension 05-12-2023
Notification de la décision 02-01-2024
Validité du permis 02-01-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques