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Avenue Fortin 34-36
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PU/1850952
Référence communale 2022/1094=096/034-036
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 13 octobre 2023 au vendredi 27 octobre 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Sur une parcelle d’angle comprenant deux bâtiments (cinq logements et un bureau) ainsi qu' un auvent en fond de parcelle et une zone non bâtie à front de voirie (activité productive artisanale : monuments funéraires), régulariser la construction d’un bâtiment en intérieur d’îlot ainsi que la création d’une clôture délimitant l’ensemble de la parcelle et changer l’affectation de l’activité productive artisanale vers de l’entreposage (matériaux de construction)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 29-07-2022
Éléments complémentaires 09-06-2023
Dossier complet 24-07-2023
Début d'enquête publique 13-10-2023
Fin d'enquête publique 27-10-2023
Commission de concertation 09-11-2023
Notification de la décision 24-01-2024

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 44 m² 44 m² Refusé
Logement 187 m² 187 m² Refusé
Activités productives artisanales 134 m² Non renseigné Refusé
Dépôt / entreposage Non renseigné 136 m² Refusé

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
11-10-2001 PU/192834 25-02-2002

Ligne du temps