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Avenue Fortin 34-36
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Sur une parcelle d’angle comprenant deux bâtiments (cinq logements et un bureau) ainsi qu' un auvent en fond de parcelle et une zone non bâtie à front de voirie (activité productive artisanale : monuments funéraires), régulariser la construction d’un bâtiment en intérieur d’îlot ainsi que la création d’une clôture délimitant l’ensemble de la parcelle et changer l’affectation de l’activité productive artisanale vers de l’entreposage (matériaux de construction)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 13 octobre 2023 au vendredi 27 octobre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 134 m² Non renseigné Refusé 0 m²
Dépôt / entreposage Non renseigné 136 m² Refusé 0 m²
Bureau 44 m² 44 m² Refusé 0 m²
Logement 187 m² 187 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1850952
Référence communale 2022/1094=096/034-036
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-07-2022
Éléments complémentaires 09-06-2023
Dossier complet 24-07-2023
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 13-10-2023
Fin d'enquête publique 27-10-2023
Commission de concertation 09-11-2023
Notification de la décision 24-01-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques