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Avenue Louis Bertrand 41
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - dans un bâtiment comprenant cinq logements, mettre en conformité le placement d’un escalier dans les combles, aménager une terrasse au 3ème étage sur la toiture plate de droite et placer des panneaux en bois faisant office de pare-vues

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 27 janvier 2023 au vendredi 10 février 2023

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1849391
Référence communale 2022/1034=176/041
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-07-2022
Éléments complémentaires 20-09-2022
Dossier complet 04-11-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 27-01-2023
Fin d'enquête publique 10-02-2023
Commission de concertation 23-02-2023
 Suspension (Projet modifié) 08-03-2023
 Fin de la suspension 08-09-2023
Notification de la décision 10-10-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques