Avenue Louis Bertrand 41
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE - dans un bâtiment comprenant cinq logements, mettre en conformité le placement d’un escalier dans les combles, aménager une terrasse au 3ème étage sur la toiture plate de droite et placer des panneaux en bois faisant office de pare-vues
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 27 janvier 2023 au vendredi 10 février 2023
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1849391 |
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Référence communale | 2022/1034=176/041 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 19-07-2022 |
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Éléments complémentaires | 20-09-2022 |
Dossier complet | 04-11-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 27-01-2023 |
Fin d'enquête publique | 10-02-2023 |
Commission de concertation | 23-02-2023 |
Suspension (Projet modifié) | 08-03-2023 |
Fin de la suspension | 08-09-2023 |
Notification de la décision | 10-10-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué