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Rue Paul Devigne 17
1030 Schaerbeek

Dans un bâtiment comprenant trois logements, mettre en conformité l’aménagement d’une terrasse au 3ème étage, la pose de deux auvents arrière, la modification de la répartition des logements, la réalisation de travaux structurels intérieurs et la modification esthétique en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 383 m² 383 m² 383 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1848886
Référence communale 2022/1000=207/017
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-07-2022
Éléments complémentaires 26-08-2022
Dossier complet 10-10-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 12-01-2023
 Suspension (Projet modifié) 26-01-2023
 Fin de la suspension 28-03-2023
Notification de la décision 19-05-2023
Début des travaux 21-02-2024
Validité du permis 19-05-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques