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Place de la Patrie 16
1030 Schaerbeek

Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (3 logements et des locaux accessoires à l'activité productive du bâtiment arrière) et un bâtiment arrière (activité productive), régulariser la construction d’annexes, le changement d’affectation d’une partie du bâtiment arrière au logement et les modifications apportées à la façade avant, la mise en conformité de l’escalier commun, changer l’affectation du rez-de-chaussée d’activité productive vers commerce (quel type), revoir l’aménagement des 3 logements et modifier la façade avant au niveau du rez-de-chaussée

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 128 m² 127 m² À déterminer -1 m²
Logement 289 m² 324 m² À déterminer 35 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1848783
Référence communale 2022/992=206/016
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-07-2022
Éléments complémentaires 26-09-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques