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Rue de Brabant 153
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble comprenant un commerce (rdc et 1er étage) et un logement (2ème étage), régulariser la démolition des corps de cheminée, construire une annexe au sous-sol et au rez-de-chaussée à l'arrière, apporter des modifications structurelles intérieures, modifier l'affectation du commerce en logement au 1er étage et passer à deux logements, étendre le logement du 2ème étage dans les combles et modifier les façades

Schaerbeek
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 151 m² 12.866 m² Donnée manquante 12.715 m²
Logement 121 m² 198 m² Donnée manquante 77 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1848763
Référence communale 2022/987=027/153
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 04-07-2022
Dossier complet (Projet modifié) 17-10-2023
Notification de la décision 06-02-2024
Validité du permis 06-02-2027
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques