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Rue Verte 89
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans une maison unifamiliale, mettre en conformité la fermeture du balcon au 2ème étage, la rehausse de la toiture arrière du côté droit, aménager deux logements supplémentaires (3 unités au lieu de 1), étendre au 1er étage le volume de gauche et aménager une terrasse, réaliser des travaux structurels intérieurs, et modifier les façades avant et arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 16 juin 2023 au vendredi 30 juin 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 301 m² 301 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1848733
Référence communale 2022/986=276/089
Version 1
Dossier en recours 15/GOU_PU/1923512

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-07-2022
Éléments complémentaires 22-02-2023
Dossier complet 11-04-2023
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 16-06-2023
Fin d'enquête publique 30-06-2023
Commission de concertation 13-07-2023
 Suspension (Projet modifié) 08-08-2023
 Fin de la suspension 20-09-2023
Notification de la décision 04-10-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques