Rue de Locht 66
1030 Schaerbeek
REALISE - dans une maison unifamiliale, régulariser la modification du nombre de logement (diviser en 2 logements), construire une annexe de 5m² au 1er étage et réaliser des travaux structurels
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 224 m² | 227 m² | 227 m² | 3 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1848583 |
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Référence communale | 2022/970=065/066 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 12-07-2022 |
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Éléments complémentaires | 06-09-2022 |
Dossier complet | 20-10-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Notification de la décision | 24-11-2022 |
Début des travaux | 20-12-2022 |
Fin des travaux | 31-05-2023 |
Validité du permis | 24-11-2025 |
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée