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Rue des Coteaux 268
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans une maison unifamiliale, construire une annexe et un auvent au rez-de-chaussée arrière, modifier la façade avant et supprimer une citerne

Schaerbeek
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 13 janvier 2023 au vendredi 27 janvier 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 118 m² 140 m² Donnée manquante 22 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1847726
Référence communale 2022/929=058/268
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 01-07-2022
Éléments complémentaires 02-09-2022
Dossier complet 17-10-2022
Début d'enquête publique 13-01-2023
Fin d'enquête publique 27-01-2023
Commission de concertation 09-02-2023
 Suspension (Projet modifié) 22-02-2023
 Fin de la suspension 27-04-2023
Dossier complet (Projet modifié) 27-04-2023
Notification de la décision 17-05-2023
Début des travaux 30-05-2023
Validité du permis 17-05-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques