#}

Rue Auguste Lambiotte 15
1030 Schaerbeek

REFUSE - dans un immeuble de trois logements, régulariser l’ajout d’un quatrième logement dans les combles et la modification des châssis en façade avant (division et matériau châssis lucarne)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 202 m² 202 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1847444
Référence communale 2022/903=017/015
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-07-2022
Éléments complémentaires 23-09-2022
Dossier complet 07-11-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 09-03-2023
Notification de la décision 11-04-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques