Rue Auguste Lambiotte 15
1030 Schaerbeek

Référence régionale	15/PU/1847444
Référence communale	2022/903=017/015

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Enquête publique du mercredi 8 février 2023 au mercredi 8 février 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

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Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

Dans un immeuble de 3 logements, régulariser l’ajout d’un 4ème logement dans les combles et la modification des châssis en façade avant (division et matériau châssis lucarnes)

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	01-07-2022
Éléments complémentaires	23-09-2022
Dossier complet	07-11-2022
Commission de concertation	09-03-2023
Notification de la décision

Instances d'avis

Siamu

Commission de concertation

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation	Existant	Projeté	Autorisé
Logement	202 m²	202 m²	À déterminer

Historique des demandes

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Rue Auguste Lambiotte 15 1030 Schaerbeek