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Rue Albert de Latour 75
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Demande modifiée : sur une parcelle comprenant un bâtiment à rue et deux bâtiments arrière (un hangar et un atelier), tous affectés à de l’activité productive artisanale (et ses accessoires), réaliser une lucarne et construire une mezzanine dans le hangar afin d’ajouter un niveau de 60 m² à l’intérieur du volume existant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 2 février 2024 au vendredi 16 février 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 750 m² 810 m² À déterminer 60 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1847324
Référence communale 2022/884=008/075
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-06-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 02-02-2024
Fin d'enquête publique 16-02-2024
Commission de concertation 29-02-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques