#}

Rue du Tilleul 64
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble comprenant 2 logements et 1 commerce, changer l'affectation de commerce (snack) en activité productive artisanale avec commerce accessoire, apporter des modifications structurelles intérieures et modifier les façades

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 93 m² 0 m² Donnée manquante -93 m²
Logement 182 m² 0 m² Donnée manquante -182 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1846674
Référence communale 2022/882=256/064
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-06-2022
Éléments complémentaires 26-08-2022
Dossier complet 10-10-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 26-01-2023
 Suspension (Projet modifié) 10-02-2023
 Fin de la suspension 27-03-2023
Notification de la décision 20-06-2023
Validité du permis 23-06-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques